ARTICLE 1 : Société organisatrice
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, société coopérative à capital variable, agréée en qualité d'établissement de crédit, dont le siège social est : 3, Avenue de la Libération - 63045 Clermont-Ferrand cedex 9, SIREN 445 200 488 RCS Clermont-Ferrand, société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07 023 162, ci-après dénommée CACF, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat et sans obligation de souscription, intitulé «Gagnez un Netbook Asus, des Ipods nano et des Ipods Shuffle ! », se déroulant exclusivement sur le site Internet www.ca-centrefrance.fr du 16 novembre au 13 décembre 2009 inclus.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu. Le règlement formera la loi entre les parties, le fait de participer au jeu valant son approbation sans réserve.
ARTICLE 2 : Conditions de participation
Le jeu est réservé exclusivement à toute personne physique majeure résidant en France (DOM TOM inclus), et disposant sur la période du jeu d'un accès à Internet, à l'exclusion :
- du personnel de CACF et de ses filiales, ainsi que des agences et/ou entreprises travaillant pour CACF dans le domaine de l'Internet, ainsi que des membres de leurs familles respectives (conjoint, ascendants, descendants directs ou collatéraux, vivant sous le même toit),
- des personnes ayant participé à la conception du jeu ou assurant sa mise en place, ainsi que des membres de leurs familles (conjoint, ascendants, descendants directs ou collatéraux, vivant sous le même toit).
Il ne sera accepté qu'une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse email, même numéro de mobile), définie par son adresse e-mail ou son numéro de téléphone mobile. Toute tentative d'inscriptions multiples pourra entraîner l'exclusion du participant par la société organisatrice. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de disqualifier sans préavis les participants convaincus de plusieurs inscriptions ou de toute autre manœuvre frauduleuse, et/ou pour le non-respect des conditions de participations énoncées dans le règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
ARTICLE 3 : Annonce
Le jeu est annoncé sur Internet, sur le site www.ca-centrefrance.fr au moyen d'un lien hypertexte et de bannières assurant la promotion de l'opération pendant toute sa durée.
ARTICLE 4 : Modalités de participation
Le participant doit obligatoirement saisir son adresse email nécessaire à son inscription et choisir de recevoir ou non des informations en provenance du Crédit Agricole Centre France et de ses partenaires et cliquer sur le bouton « JOUER » pour valider sa participation au jeu. Il lui est également proposé de renseigner son numéro de téléphone mobile. Par cette action, le participant est inscrit une deuxième fois dans la base de joueur et obtient une chance supplémentaire de gain au tirage au sort.
S'il s'inscrit avec une seule de ces deux informations, le participant est inscrit une fois dans la base de données.
A l'étape suivante, le participant remplit un formulaire de contact dont tous les champs sont obligatoires (nom, prénom, adresse postale, code postal, ville). La réponse à la question « êtes-vous client du Crédit Agricole Centre France" n'est pas obligatoire.
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Toute personne inscrite plus d'une fois au moyen d'adresses e-mails différentes sera disqualifiée. Toute tentative de fraude de la part d'un participant entraînera la nullité de son bulletin de participation.
A la 3e et dernière étape du jeu, le participant peut alors choisir de diffuser le jeu à ses amis (5 amis maximum) en saisissant leur adresse email. Un email automatique est alors envoyé avec le lien hypertexte permettant d'accéder au jeu. Chaque email valide saisi, permet au participant d'être inscrit une nouvelle fois dans la base de données. S'il saisi un email, il a une chance de plus de gagner, s'il saisit 5 emails, il a 5 chances supplémentaires de gagner.
Si l'on considère que le participant s'est inscrit avec son adresse email, son numéro de mobile et a saisi 5 adresses emails d'amis, il est alors inscrit 7 fois maximum dans la base. Cela correspond à la combinaison maximum d'inscriptions par participant dans la base.
Par sa simple participation, l'internaute est réputé avoir pris connaissance des modalités pratiques et du règlement du jeu détaillés et diffusés en ligne sur le site www.ca-centrefrance.fr et les avoir acceptés dans leur intégralité.
Le participant, dès lors qu'il est inscrit participera au tirage au sort qui aura lieu le 15 décembre 2009.
Le nombre de participation par joueur est limitée à une.
Les dotations mises en jeu sur la période du 16 novembre au 13 décembre 2009 et attribuées par tirage au sort sont les suivantes :
- un netbook Asus d'une valeur unitaire de 350 € TTC
- 2 iPod Nano 8 Go d'une valeur unitaire de 149 € TTC
- 6 iPod Shuffle 2 Go d'une valeur unitaire de 59 € TTC
Les lots seront attribués, par tirage au sort dans la base des participants, dans l'ordre suivant : tout d'abord les 6 iPods Shuffle 2 Go, puis les 2 iPod Nano 8 Go et enfin le netbook Asus.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l'échange du lot est interdit.
ARTICLE 6 : Tirage au sort
La SCP Jean-Jérôme DAVID - huissier de justice, 55 rue de l'Oradou, 63000 Clermont-Ferrand effectuera le tirage au sort des lots le mardi 15 décembre 2009.
Aucun message ne sera adressé aux perdants et aucune réponse à l'issue du tirage au sort ne sera donnée par téléphone.
ARTICLE 7 : Modalités d'attribution
Pour les dotations «netbook Asus, Ipods nano chromatiques et Ipods shuffle», la procédure suivante est mise en place:
Le gagnant sera prévenu par courrier électronique au plus tard le Vendredi 8 janvier 2010. Ainsi, le gagnant dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du courrier électronique pour confirmer son intention de recevoir son gain ou renoncer à sa dotation.
A défaut de confirmation dans le délai imparti, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation et ne pourra prétendre à aucune compensation monétaire ou tout autre droit porteur. Le lot restera alors la propriété de CACF. De même, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si le gagnant transmet des informations erronées. La dotation gagnée ne sera alors ni remboursée, ni échangée.
Suite au mail de confirmation d'intention de recevoir le gain incluant le dossier dûment rempli, la société organisatrice fait parvenir au gagnant son cadeau par 3 moyens en fonction du gagnant :
- Si le gagnant est client du Crédit Agricole Centre France, son lot lui sera remis dans son agence bancaire.
- Si le gagnant n'est pas client du Crédit Agricole Centre France, son lot lui sera remis dans l'agence bancaire Crédit Agricole Centre France la plus proche de chez lui.
- Dans le cas où le client ne pourrait se déplacer quelle que soit la raison, le cadeau lui sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception dans la semaine suivant la réception du mail de confirmation. La dotation retournée pour toute difficulté dans le nom ou l'adresse du destinataire ne sera ni ré attribuée, ni renvoyée, du fait des délais impartis pour l'organisation du déplacement, empêchant la réattribution à tout autre suppléant préalablement tiré au sort.
La livraison du lot par lettre recommandée avec accusé de réception interviendra sous 3 semaines environ à partir de la date du tirage au sort.
Chaque participant devra informer la société organisatrice de tout changement d'adresse de domiciliation entre la date de son inscription et la date du tirage au sort. Il devra envoyer un courrier avec ses nouvelles coordonnées à l'adresse suivante :
« Grand Jeu Concours Gagnez un Netbook Asus, des Ipods nano et des Ipods Shuffle ! » -
Crédit Agricole Centre France
Direction MCCD – Gagnez un Netbook Asus, des Ipods nano et des Ipods Shuffle ! »
3, Avenue de la Libération - 63045 Clermont-Ferrand cedex 9
ARTICLE 8 : Publicité
La société organisatrice ne pourra utiliser, à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout support médiatique de son choix, les noms, prénoms, adresse des gagnants, numéro de téléphone portable, photographies, témoignages qu'après signature d'une autorisation expresse par les gagnants
Aucune participation financière de la société organisatrice ne pourra être exigée, dans ce cas, par les gagnants.
ARTICLE 9 : Remboursement des frais
Les personnes qui le souhaitent pourront être remboursées de leurs coûts de connexion à Internet nécessaires à la participation, dans la limite d'une seule connexion par foyer (même nom et même adresse), sur simple demande. Le remboursement de la connexion est calculé sur la base de 2 minutes de communication au tarif national de France Télécom en vigueur.
Les frais postaux engagés par le participant pour cette demande et/ou la demande de règlement peuvent être remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur.
La demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :
Nom et prénom du participant, son adresse e-mail et son adresse postale
Relevé d'Identité Bancaire
Photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique précisant la date et l'heure exacte de la connexion.
Toute demande doit être adressée par courrier à la société organisatrice à l'adresse du jeu :
« Grand Jeu Concours Gagnez un Netbook Asus, des Ipods nano et des Ipods Shuffle ! » -
Crédit Agricole Centre France
Direction MCCD – JC- Gagnez un Netbook Asus, des Ipods nano et des Ipods Shuffle ! »
3, Avenue de la Libération - 63045 Clermont-Ferrand cedex 9
ARTICLE 10 : Responsabilité de la société organisatrice
La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler ces jeux si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site www.ca-centrefrance.fr
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.ca-centrefrance.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
ARTICLE 11 : Droit d'accès aux informations nominatives
Les données à caractère personnel des participants recueillies par le Crédit Agricole Centre France sont nécessaires pour l'organisation et la participation au jeu. Elles pourront faire l'objet de traitements informatisés pour des finalités liées à la prospection commerciale. Vous autorisez le Crédit Agricole Centre France à partager les données vous concernant avec toutes les entités du Groupe Crédit Agricole, ses sous traitants et éventuellement ses partenaires. La liste pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Vous pouvez également à tout moment accéder aux informations vous concernant les faire rectifier ou vous opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par CACF à des fins commerciales en écrivant par simple lettre à l'adresse suivante :
« Grand concours Gagnez un Netbook Asus, des Ipods nano et des Ipods Shuffle ! »
Crédit Agricole Centre France
Direction MCCD – Gagnez un Netbook Asus, des Ipods nano et des Ipods Shuffle !
3, avenue de la Libération – 63045 Clermont Ferrand cedex 9
Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.
ARTICLE 12 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Jean-Jérôme DAVID - huissier de justice, 55 rue de l'Oradou, 63000 Clermont-Ferrand. Celui ci pourra être adressé, à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande au :
« Grand Jeu Concours Gagnez un Netbook Asus, des Ipods nano et des Ipods Shuffle ! » -
Crédit Agricole Centre France
Direction MCCD – Gagnez un Netbook Asus, des Ipods nano et des Ipods Shuffle ! »
3, Avenue de la Libération - 63045 Clermont-Ferrand cedex 9.
ARTICLE 13 : Interprétation – Règlement des litiges
La participation au jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ces dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera l'élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation, seul le tribunal du ressort du siège de CACF sera seul compétent.